Achat maison au nom de mon concubin
Achat-vente d'un bien immobilier
je suis en concubinage et mon ami vient d'acheter une maison à son nom avec prêt à son nom. Je ne peux actuellement pas acheter la maison avec lui mon divorce n'est pas prononcé et je dois liquider la communauté d'avec mon ex mari avant de m'engager dans un autre achat. Cependant y a t i l une solution pour que par la suite nous puissions mettre la maison qu'il a acheté à nos 2 noms. Sachant que je vais payer le crédit avec lui (je ferai un virement mensuel sur son compte). Les frais vont ils être proportionnels au montant de la maison ou y a t il des solutions moins onéreuses?
Question posée le 02/04/2014
Par Nberthelot81
Département : Finistère (29)
Bonjour,
L’article 515-8 du Code civil dispose que «Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Néanmoins, la loi donne peu d’effet au statut du concubinage et ne bénéficieront d’aucun avantage en raison de ce statut, en matière de succession et de donation.
Dans me cas de l’achat en commun d’un bien immobilier, seuls les concubins devront prévoir des arrangements dans une convention d'indivision, permettant le partage du logement en cas de séparation des concubins et la protection du concubin survivant en cas de décès de l'un d’eux.
L’achat d'un logement en indivision est une des premières solutions et propose que chacun des concubins soit propriétaire d'une partie du bien, appelée quote-part. La répartition tiendra compte des apports personnels de chacun mais également es participations au remboursement des prêts.
En deuxième solution, la création d'une SCI permettant aux concubins de recevoir des parts sociales en proportion de saleur part dans le capital social de la société. Cela impose un formalise légal mais une organisation plus durable.
Enfin, restera la « clause de tontine », prévoyant qu'au décès du premier acquéreur, le survivant sera considéré comme ayant toujours été le seul et unique propriétaire. Ainsi, après le décès d'un concubin, le concubin survivant recupérera l'intégralité de la propriété du bien avec effet rétroactif au jour de l'acquisition du bien.
Par cette clause, le concubin survivant demeure extrêmement protégé au détriment de ceux des héritiers du défunt. Ceux-ci n'auront aucun droit sur le logement qui sera donc la propriété exclusive du concubin survivant.
Il convient de prendre attache auprès d'un notaire afin de formaliser les souhaits des futurs propriétaires.
Cordialement
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