Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Restitution de caution
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour,

Voilà, j'ai quitté mon appartement en mai 2013 et l'agence reconnaît qu'elle doit me restituer la caution mais me balade en prétextant toujours des excuses farfelues ! Quels sont les démarches que je dois entreprendre.


Question posée le 01/04/2014

Par B.gondran

Département : Essonne (91)


Mots clés de cette question :délaisdépôt de garantie ministère d'avocatnon restitutionPersonnes divorcéesrecours
Date de la réponse : le 01/04/2014

Bonjour,


Au terme de l'article R231-4 du Code de l'organisation judiciaire, la juridiction de proximité connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 4 000 euros, des actions relatives à la restitution du dépôt de garantie prévue à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire devant cette juridiction,

Codialement,

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 01/04/2014

Cher Monsieur,

Au contraire de mon Confrère, je vous suggère de ne pas vous lancer dans une procédure sans avoir recours à un avocat.

En effet, bien qu'il ne soit pas obligatoire pour les actions de faibles montants, l'avocat vous aide à préparer un dossier construit et argumenté.

Au delà, il assure le respect des procédures qui peuvent, parfois, entraîner la perte de votre action en Justice.

Votre agence vous dois le dépôt de garantie.

Elle doit vous le restituer dans un délai de 2 mois après votre départ si l'état des lieux est conforme.

Vous avez donc intérêt à agir en Justice.

Mais, parfois, un simple courrier d'avocat peut suffire. Ce qui revient bien moins cher qu'une procédure.

Enfin, sachez que les honoraires de votre avocat peuvent être en partis pris en charge par votre assurance protection juridique si vous en bénéficiez.

Et si l'agence est condamnée, elle devra également vous rembourser les frais d'avocats et les frais de procédure.

Mon Cabinet reste à votre disposition pour tout besoin de conseil, d'assistance ou de représentation.

Bien Cordialement.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris

http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

Photo BENSOUSSAN Benjamin
Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
42, rue Etienne Marcel
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK