Remboursement caution
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour,
La liquidation judiciaire de notre SARL a été prononcée le 06 décembre 2011 . Mon mari et moi même étions cautionnaires pour le prêt bancaire.
Au moment de la signature,mon mari était sans emploi et plus d allocations chômage . Nous remboursions ( encore à ce jour ) un prêt personnel à 0%, qui nous avait servi d 'apport. Nous n'avions aucun bien matériel et/ou immobilier .
Nous avons envoyé un RAR à la banque en demandant copies de différents documents que nous n'avons plus en notre possession et en leur indiquant que nous ne pouvions rembourser ces sommes colossales selon le code de la consommation L-341-4.
Ce courrier est jusqu'à ce jour resté sans réponse ( courrier envoyé le 6 février 2012 ) mais nous recevons toujours un relevé d'information annuelle aux cautions nous demandant le remboursement de ces sommes.
Que faire ?
Nous vous remercions par avance de votre prochaine réponse .
Question posée le 31/03/2014
Par Jo
Département : Haute-Garonne (31)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Le relevé d'information annuelle a pour vocation de vous informer.
Il ne constitue pas une demande de paiement.
Si l'on vous demande de régler les sommes dues par votre SARL, au titre de vos engagements de caution, il peut en effet être intéressant d'opposer à la banque, dans le cadre judiciaire, les conditions dans lesquelles vous vous trouviez au moment de la signature de l'acte de caution.
Toutefois, pour une étude précise et personnalisée, je ne peux que vous conseiller de vous adresser à un avocat.
Cordialement.
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