Droit de la consommation
Délai de rétractation après signature d'une convention
Annulation de commande et de contrat
Mon père possède une résidence secondaire qu'il loue avec l'aide des sa voisine avec laquelle il avait signé une convention, non datée, il y a quelques années. La voisine est venue récemment à son domicile lui faire signer une nouvelle convention l'engageant pour 5 ans et l'entraînant dans des travaux très importants. Mon père, fatigué, a signé pour se "débarrasser" d'elle. Puis il a voulu revenir sur sa décision. Il lui a envoyé une annulation, par recommandé avec AR dans un délai de 7 jours. Pouvait-il bien faire cela? A-t-il le droit de se rétracter avant 7 jours pour ce genre de convention?
Merci d'avance
Domi
Question posée le 27/03/2014
Par Domi
Département : Haute-Garonne (31)
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