Calcul pension compensatoire
Divorce - séparation
Suis en instance de divorce avec la garde de mes
deux enfants dont un est handicape a 50 %.
Je ne peux pas travailler car il a été reconnu que
je dois être toujours auprès de lui. Comment puis-
je calculer le montant d'une indemnité compensatrice que je vais demander à mon mari?
Merci pour votre réponse
Question posée le 20/03/2014
Par Victoire
Département : Côtes-d'Armor (22)
Bonjour,
Il sera rappelé que l'article 271 du Code civil dispose que "La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible."
En effet, le juge examinera avec soin l'âge et l'état de santé des époux, les qualifications et leur situation professionnelle, les conséquences des choix pris dans leur vie professionnelle durant toute leur vie commune, notamment pour l'éducation des enfants, la durée du mariage, le patrimoine estimé avant et après la liquidation du régime matrimonial.
Cordialement
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