Bornage amiable

Bonjour,

Les propriétaires de propriété contiguës peuvent, d'un commun accord, solliciter l'intervention d'un géomètre expert afin de définir officiellement la limite de leurs propriétés.

Pour ce faire, la mission du géomètre expert se découpe en trois phases réalisées en présence des intéressés :
- Il commence tout d'abord par examiner les actes de propriété et les plans annexés afin de déterminer avec précision les surfaces de chaque parcelle
- Il effectue ensuite l'arpentage, mesurant la superficie réelle des propriétés
- Il procède, enfin, au bornage c'est-à-dire qu'il fixe la ligne séparative en implantant des bornes aux angles de chaque propriété

Le bornage doit nécessairement être contradictoire. Il doit ainsi obligatoirement se faire en présence des parties intéressées.

Lorsque les opérations de bornage sont terminées, il appartient au géomètre expert de dresser un procès-verbal d'abornement constatant toutes les opérations effectuées.

Le procès-verbal de bornage doit comporter au minimum :
- l'identification des propriétaires au jour du bornage et (ou) de leurs mandataires (les mandats devant être annexés) ;
- la désignation cadastrale actuelle des parcelles concernées ; - la référence aux documents produits ;
- une description des signes qui matérialisent la limite approuvée et leur emplacement (cotes, éventuels déports) ;
- des mentions essentielles relatives à l'approbation formelle du procès-verbal de bornage, au nombre d'exemplaires produits, à l'information des parties sur la communication dans le fichier A.U.R.LG.E. des opérations réalisées... ;
- la date et la signature des parties et du Géomètre.

Le procès-verbal contient également un plan de ou croquis des lignes séparatives et mentionne la situation des bornes.

Le procès-verbal élaboré par le géomètre expert est signé par toutes les parties en cause ou le cas échéant, en cas de désaccord, homologué par le tribunal.

En effet, si l'un des voisins refuse de signer le procès-verbal, il sera nécessaire d'exercer une action en bornage afin d'obtenir une décision judiciaire qui lui sera opposable.

Attention : Aucune borne ne peut être posée sans l'accord des deux voisins. A défaut, elle peut être contestée.

Le procès-verbal est le seul moyen de valider le bornage et de conserver la preuve de cette validité, assurée par la signature des parties et du Géomètre.

Un exemplaire de ce procès-verbal est remis à chacune des parties. L'Expert en conserve lui aussi un modèle au sein des archives de son cabinet et enregistre ses références dans le fichier A.U.R.LG.E. : C'est ce que l'on appelle la conservation ordinale.

Ce document même non publié à la Conservation des hypothèques a force probante, non seulement vis à vis des propriétaires signataires, mais aussi à l'égard des acquéreurs et successeurs qui sont de droit subrogés dans toutes les obligations contractées par leurs auteurs en ce qui concerne la propriété acquise (article 1322 du Code civil), sauf s'il y a contestation des signatures (article 1.323 du Code civil).

La publication d'un procès de bornage à la Conservation des hypothèques est fortement recommandée, mais implique son dépôt au rang des minutes d'un Notaire. Elle assure, en revanche, une date juridique certaine, l'opposabilité aux tiers et l'authenticité des signatures que seul un notaire est habilité à certifier. L'inconvénient de cette procédure, outre son coût, est que le Bureau des hypothèques ne conserve généralement pas le document graphique.

Enfin, la procédure cadastrale, introduite par l'instruction du 29 août 1985, est aussi une forme de conservation et de publicité. Le procès-verbal et le plan sont annexés à un document de modification parcellaire cadastral, ce qui permet leur conservation par le Service du cadastre et leur authentification. Un numéro est attribué à chacune des parcelles concernées en relation avec le fichier immobilier de la Conservation des hypothèques.

Je vous conseille de vous rapprocher d'un géomètre expert, choisi avec l'accord du voisin concerné.

Je vous invite également à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-proposition-de-bornage-amiable-au-voisin-1759.html

Cordialement.