Expulsion locative bail saisonnier
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
J'aurais souhaité savoir s'il était plus facile d'expulser un locataire lors d'un bail saisonnier (location de vacances d'une durée d'une semaine à 3 mois maximum) que dans le cadre d'un bail de locaux vide?
Par exemple, en contactant les services de police pour mettre à la porte l'individu qui ne souhaite pas partir à l'issue de ces congés dans mon appartement? Il n'y a dans ce cadre là, aucune trêve hivernale, on est d'accord!?
D'avance merci pour vos précisions.
Question posée le 11/03/2014
Par Flo30
Département : Gard (30)
Bonjour,
Le bail saisonnier dit "bail commercial dérogatoire" est adaptée à une activité touristique qui n’a lieu d’être que lors d’une saison. Sa durée variera de 3 à 6 mois et le terme du contrat de bail sera donc nécessairement fixé à la signature. Le bail saisonnier est régie par le Code Civil.
Dès lors, à expiration du bail saisonnier, le locataire ne dispose d'aucun droit au renouvellement ou à une indemnité d'éviction. En cas de litige, le bailleur pourra demander son expulsion par une procédure de référé.
Cordialement
| Tweet |