L'offre de pret
Achat-vente d'un bien immobilier
je suis en plan de continuation aprés un redressement judiciaire.une offre de pret m'a été envoyée après étude de mon dossier.la banque peut elle se rétracter malgré l'offre de pret émise?
Question posée le 10/03/2014
Par Michelange
Département : (97)
Bonjour,
L'article L.313-12 du Code monétaire et financier dispose que tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours.
Aussi, un établissement bancaire a la possibilité, en cours de contrat, d'interrompre un financement, en respectant un délai de préavis.
Pour ce qui concerne une offre de prêt, l'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale inscrite dans le contrat, à compter de sa réception par l'emprunteur. L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. L'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi.
Dès lors, en cas d'acceptation par l'emprunteur de l'offre de crédit, le contrat de prêt est valablement formé. L'établissement bancaire, engagé dès l'envoi de l'offre, n'a pas la possibilité de se rétracter.
Cordialement.
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