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Droit de la consommation

Réparations sous garantie

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21 06 2010).Problème non résolu et mon véhicule n'est plus garanti depuis fin Juin 2010.Le constructeur me signale qu'il n'est pas nécessaire d'intervenir car pas de danger???n'y a-t-il pas une obligation de résultat du constructeur?Que puis-je faire pour l'obliger à faire les réparations sans bourse délier?d'avance merci


Question posée le 24/02/2011

Par Christophe

Département : Nord (59)


Mots clés de cette question :garantie conventionnelle obligation de résultat réparation défectueuse réparation garagiste réparation gratuite véhicule
Date de la réponse : le 25/02/2011

Bonjour,

Vous pouvez en effet engager la responsabilité contractuelle de votre constructeur.

Vous avez apporté votre voiture au constructeur en vue de réparer un problème technique, mais la réparation n'a pas eu lieu, et le professionnel a laissé passer, volontairement ou non, la date de garantie conventionnelle.

Toutefois, le garagiste est effectivement tenu par une obligation de résultat (Civ. 2 fév. 1994) : il sera tenu responsable si son intervention se révèle défectueuse et devra donc indemniser ou rembourser le client en cas de mauvaise réparation de sa part.

C'est pourquoi, en ne réparant pas le défaut technique, votre constructeur a failli à son obligation et engage donc sa responsabilité.

Je vous invite donc à mettre en demeure votre constructeur de réparer le défaut qui affecte votre véhicule gratuitement et dans les plus brefs délais.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site Documentissime une lettre de demande de nouvelle intervention gratuite au garagiste pour réparation défectueuse.
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-nouvelle-intervention-gratuite-au-garagiste-pour-reparation-defectueuse-du-vehicule-2786.html

Bien à vous

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