Droit du travail indemnité transport domicile bureau
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Etam ayant été rattaché depuis plus d'un an à une nouvelle entité ayant comme convention collective celle du bâtiment. Nous avons appris récemment par le biais de collegues ETAM d'autres agences en France, que ces derniers benéficiaient eux d'une indemnitées de transport dans le cadre de l'utilisation de leur propre véhicule pour effectuer le trajet domicile bureau. Ai je le droit de prétendre à cette indemnités la ? et dans la positive puis je demander un remboursement retroactif ?
Vous remerciant d'avance pour votre retour
Cordialement
Question posée le 23/02/2014
Par Amanda
Département : Côte-d'Or (21)
Bonjour,
L'article L.2221-1 du Code du travail dispose que les conventions collectives déterminent les relations collectives entre employeurs et salariés. Elles établissent les règles suivant lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que de leurs garanties sociales.
Par principe, une convention collective valablement signée par l'employeur et les organisations représentatives des salariés s'applique à tous les salariés de l'entreprise, et l'activité professionnelle du salarié importe peu. Cependant, certaines conventions collectives dites catégorielles prévoient expressément qu'elles ne s'appliqueront qu'à une certaine catégorie de salariés, telle que la catégorie des ETAM par exemple.
Enfin, il sera précisé que certaines conventions collectives s'appliquent en fonction de l'espace géographique de l'entreprise. Si une entreprise est composée de différents établissements situés sur tout le territoire national, il est possible que des conventions collectives spécifiques s'appliquent dans certaines régions, mais pas dans d'autres. Ainsi, pour une même entreprise, et pour une même catégorie de salariés, deux conventions collectives différentes peuvent avoir vocation à s'appliquer.
Cordialement.
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