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Demandez un devisBonjour,
Peut-on contractuellement convenir entre 2 parties que l'une s'engage dans une situation précise à restreindre sa liberté de déplacement (sans pouvoir annuler et la reprendre pendant un certain moment) ?
Je vous remercie
Question posée le 21/02/2014
Par Sebx1
Département : (97)
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