Validité bon de visite
Nous avons visité une maison par le biais d'une agence (pas de mandat exclusif puisqu'il y d'autres agences). Les frais étant trop élevés, nous envisageons de négocier avec les vendeurs à l'expiration du mandat. Que risque-t-on? les vendeurs? l'agence peut-elle demander des dom/intérêts s'il n'y plus de mandat?
MErci
Question posée le 13/09/2010
Par Emma
Bonjour,
Il faut regarder précisément ce qui est inscrit dans votre mandat.
Il est souvent prévu dans ce type de mandat une clause pénale aux termes de laquelle le propriétaire s'interdit de vendre son bien immobilier, sans passer par l'agence, à une personne qui aurait été présentée par la même agence, et ce pendant une période déterminée.
En général, l'agence immobilière qui fait visiter la maison fait signer aux acheteurs un bon de visite. Ce bon de visite permet à l'agent immobilier de prouver que c'est lui qui a présenté l'acheteur au vendeur, et en conséquence, de demander l'application de la clause pénale à l'encontre du propriétaire si celui-ci vend le bien immobilier en se passant de l'agence.
En conséquence, si une telle clause figure dans votre mandat, que c'est l'agence immobilière qui vous a présenté l'acheteur, et que vous vendez votre maison à l'issue du mandat, vous risquez de vous voir appliquer la clause pénale (et donc de payer des dommages et intérêts).
L'équipe Documentissime
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