Responsabilité pour vice caché constaté mais non responsable
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, j 'achète une 308 sw qui a 70000km à un professionnel en novembre 2012 avec facture. Ce mémé véhicule, je le vends a un particulier en janvier 2014, avec un total de 85000km. Malheureusement, l'acheteur de ma 308 sw fait expertisé la voiture, et le constat est que le véhicule a bien plus de kilométres que ce que dit le tableau de bort et donc ma facture d'achat.
Pour le moment, l'acheteur de ma 308 sw me réclame le remboursement de la voiture pour que cela se règle a l'amiable , mais forcement, je n'ai pas le trésorerie. Et moi finalement, je me suis fais arnaquer par le professionnel qui ne ni pas les faits( je l'ai contacté ). Comment puis je procéder, dans quel ordre, dois d'abord indemniser l’acheteur de ma voiture ?
Question posée le 20/02/2014
Par Melduke62
Département : Pas-de-Calais (62)
Bonjour,
L’article 1648 du Code civil dispose que «L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (…) »
De plus, il convient également de rappeler que selon l’article 1641 du Code civil, l’obligation légale de garantie des vices cachés est due par tout vendeur sans que ce dernier n’ait eu à souscrire un engagement particulier, et s'applique en particulier aux ventes de véhicules d’occasion. Néanmoins pour que la défaillance d’une voiture puisse justifier une action en garantie, l'acheteur devra démontrer qu'il s’agit d’un vice antérieur à la vente, un vice grave rendant la chose impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu. Il faudra également prouver qu’il s’agit d’un vice occulte dont l'acheteur n'a pas été informé ou qu'il n'a pas découvert.
En cas de refus de remise en état ou de remboursement partiel ou total en raison du vice caché par le vendeur (envoi d'un courrier de réclamation en LRAR), l'acheteur pourra alors mandater une expertise soit à ses frais soit à ceux de son assurance (s'il bénéficie dans son contrat de la protection juridique). L'acheteur informera le vendeur par LRAR de cette expertise environ trois semaines à l'avance, pour qu'il puisse s'y rendre ou s'y faire représenter.
Alors, si l'expertise est favorable à l'acheteur, ce dernier pourra intenter un recours sur le fondement des vices cachés auprès du Tribunal de proximité près le Tribunal d'Instance de son domicile pour un préjudice inférieur à 4000 euros, ou directement au Tribunal d'Instance si le préjudice est compris entre 4 et 10000 euros.
Pour vous aider dans l'accomplissement de vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement sur Documentissime les modèles de lettre ci-dessous:
-LETTRE DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT POUR VICE CACHÉ SUITE À L'ACHAT D'UN VÉHICULE D'OCCASION :http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remboursement-pour-vice-cache-suite-a-l-achat-d-un-vehicule-d-occasion-2177.html
-LETTRE DE RÉCLAMATION ET DE DEMANDE DE RÉDUCTION DU PRIX DE VENTE POUR VICE CACHÉ :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-et-de-demande-de-reduction-du-prix-de-vente-pour-vice-cache-44.html
- LETTRE DE RÉCLAMATION ET DE DEMANDE DE REMISE EN ÉTAT POUR VICE CACHÉ :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-et-de-demande-de-remise-en-etat-pour-vice-cache-43.html
Cordialement
| Tweet |