Quel recours dans le cas d'une suppression de pension alimentaire
bjr , je viens de recevoir mon jugement provisoire , mon ex mari a demander a plusieurs reprise la suppression de la pension alimentaire sur mes 3 enfants , car il ne peux pas participer au frais de route car celui ci vis le nord (59) et ajouter a cela la pension alimentaire .Quel recours puis je avoir pour cette pension qui m'as ete supprimer par le jaf merci
Question posée le 22/02/2011
Par Emilie
Département : Dordogne (24)
Par Maïlys DUBOIS (Avocat)
Chère Madame,
Je prends connaissance de votre message. Vous indiquez avoir reçu "un jugement provisoire" qui a fait droit à la demande de votre époux "de dire n'y avoir lieu au paiement d'une pension alimentaire".
J'en déduis que vous venez de recevoir l'ordonnance de non conciliation laquelle fixe les mesures provisoires. Le Juge aux Affaires Familiales en faisant droit à la demande de votre époux a du tenir compte de la situation financière de celui-ci et de vous-même ainsi que des frais afférents aux enfants. Les frais de transport sont également pris en compte pour fixer le quantum de la pension alimentaire.
Vous avez la possibilité de faire appel de ladite décision dans le délai de 15 jours à compter de sa signification par huissier de justice.
Il ne faut pas vous embarquer à la légère dans une procédure d'appel mais veiller à apporter des éléments pouvant convaincre la Cour d'appel de votre demande.
Il vous faudra régler les honoraires de votre avocat mais aussi de l'avoué. Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, les honoraires de l'avoué sont pris en charge par l'aide juridictionnelle.
Restant à votre disposition,
Maître Maïlys DUBOIS
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