Indemnites compensatoires
Accident ou maladie du travail
bonjour je suis actuellement en arret maladie,
mon employeur ne me verse pas d'indémnite complèmentaire a la secu .Suis je obligee de l' informer de mes heures de disponibilite pour qu il effectue une contre visite medicale.merci
Question posée le 18/02/2014
Par Zara
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
L'article R323-11-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que le médecin devra indiquer sur l'arrêt de travail soit que les sorties ne sont pas autorisées, soit qu'elles le sont. L'assuré devra alors rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux. Néanmoins, le médecin pourra, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres.
Alors, il portera sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical le justifiant.
Cordialement
De plus, une société qui n'est pas tenue de payer à son salarié des indemnités complémentaires en plus de celles versées par la Sécurité sociale ne peut pas faire procéder à une visite de contrôle.
Cordialement
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