Pv
J'ai un pv pour stationnement sur un passage pièton.
L'agent a noté la marque du véhicule, mais pas le modèle, ce pv est-il recevable ou pas ??
Merci.
Question posée le 12/09/2010
Par Loca
Bonjour,
L'article L. 429 du Code de Procédure Pénale énonce qu'un procès-verbal n'a valeur de preuve que s'il est "régulier en sa forme".
Les mentions obligatoires qui doivent figurer dans un procès verbal sont les suivantes :
- La constatation de l'infraction,
- La signature de l'agent verbalisateur
Ces éléments suffisent à la validité du procès verbal. Cependant pour éviter toute contestation ultérieure, la contravention contient d'autres éléments comme la date et l'heure, le lieu de commission de l'infraction et sa nature, le numéro d'immatriculation, la marque et la couleur du véhicule.
Toutes les petites erreurs que l'on peut trouver dans un PV peuvent être discutées mais ne suffisent, en général, pas à justifier une contestation.
En résumé, vous pouvez toujours contester, mais votre véhicule étant même sans la mention du modèle, aisément identifiable avec les autres éléments, il est peu probable que vous obteniez gain de cause !
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