Impact du salaire d'1 apprentis sur la pa
Pension alimentaire - garde des enfants
Mon fils (16ans) est en apprentissage depuis septembre 2013 et perçoit un salaire de 500€ par mois.
Avec son salaire il se paye ses frais de carburant (déplacement en moto pour se rendre chez son patron), ses loisirs, sa semaine de CFA (70€) et son téléphone. Il place 250€ par mois sur un compte épargne.
Je continue à loger et entretenir mon fils et paye tout ses autres frais (assurances moto ect..)
Le père veut engager une demande de baisse de pension alimentaire. Le juge peut-il prendre en compte les revenus de mon fils bien qu'il soit entièrement à ma charge? Cela fait 7 mois que mon fils n 'a pas vu son père.
Merci de me répondre car des jours difficiles se préparent encore et je suis au bord de l'asphyxie financièrement.
Cordialement,
Sandrine
Question posée le 12/02/2014
Par La morena
Département : Dordogne (24)
Bonjour,
L'article 373-2-2 du Code civil dispose que, "en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par convention établie par les époux ou, à défaut, par le JAF. Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant. Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation".
De plus, d'après l'article 208 du même Code, il est de principe que la pension alimentaire n'est accordée que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.
Dès lors, l'enfant qui est dans le besoin peut légitimement demander une hausse de la pension alimentaire. De même, le parent qui est en difficulté financière peut demander un baisse de la pension alimentaire qu'il verse à son enfant.
Il reviendra au Juge aux Affaires Familiales de décider d'une modification de la pension alimentaire, en fonction des besoins de l'enfant et de la situation financière du parent débiteur. Le juge sera notamment attentif aux revenus perçus par l'enfant, en dehors de l'aide apportée par la pension alimentaire.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre suivant sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-revision-de-la-pension-alimentaire-au-juge-3117.html
Cordialement.
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