Avance sur héritage
Donation
En 1989 mes parents ont fait un don de 200000F à mon frère de la main à la main ( chèque). Depuis, mon frère est décédé, mon père est décédé( restent 2 neveux) Maman( dont je suis la tutrice) sait que ce don a eu lieu et peut faire une déclaration . Est-il possible d'envisager un quelconque dédommagement pour moi dans ces conditions?
Question posée le 12/02/2014
Par Freddie
Département : Puy-de-Dôme (63)
Bonjour,
L'article 912 du Code civil dispose que la réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent.
La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.
De plus, l'article 913 du même Code précise que les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.
Par principe, toute personne est libre de donner ou de léguer une partie de ses biens à des tiers. En revanche, au moment de la succession, si la part des biens donnés ou légués excède la quotité disponible, les héritiers réservataires pourront demander, à la personne ayant trop reçu, un remboursement de l'excèdent.
Cordialement.
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