Rupture d un contrat de 10ans dans la marine
Démission
Bonjour , Étant dans la marine nationale depuis septembre 2011. J aimerais quitter cette institution. Cependant en aout 2012 jai passer un Brevet d aptitude technique (pour une spécialité ) et a priori je devrai 4 ans de travail a la marine suite a ce BAT qui est considéré comme une formation personnalisé.J aimerais savoir si sa serai possible de quitter la marine avant ces 4 ans redevable ? Je vous prie d agréer Madame Monsieur l' expressions de mes sincères salutations.
Question posée le 10/02/2014
Par Vitali66
Département : Finistère (29)
Bonjour,
Le paragraphe 2.1. "Demande de démission ou de résiliation de contrat d’engagement" du Bulletin Officiel des Armées, INSTRUCTION N° 34/DEF/DPMM/SDG, stipule que "Le militaire de carrière peut demander la cessation de l’état militaire en établissant une demande de
démission. Le militaire servant en vertu d’un contrat peut demander la résiliation de celui-ci (...). Des «motifs exceptionnels» d’interruption du lien professionnel doivent être invoqués lorsque, ayant reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation, le militaire n’a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s’est engagé à rester en activité. Dans cette dernière hypothèse, dès lors que des «motifs exceptionnels» lui permettent d’accepter la démission ou la résiliation de contrat demandée, il appartient à l’autorité militaire, en fonction des circonstances, d’apprécier s’il convient ou non d’autoriser cette démission ou cette résiliation de contrat.
En dehors de cette situation d’engagement à rester au service après une formation spécialisée :
- pour le militaire ayant acquis droit à pension à liquidation immédiate, la demande de cessation de
l’état militaire est automatiquement agréée, sous réserve d’avoir respecté un préavis de deux mois
- pour le militaire n’ayant pas acquis droit à pension à liquidation immédiate, la demande de cessation de l’état militaire peut être refusée de façon discrétionnaire. Le préavis cité supra, bien que n’ayant aucun caractère obligatoire, est, pour cette catégorie de personnel, de nature à faciliter la gestion des demandes de cessation de l’état de militaire. En cas d’acceptation, la date souhaitée de cessation peut être décalée afin de respecter les contraintes de la formation (...)."
Cordialement
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