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Droit de la famille

Requète de mise sous tutelle

Bonjour, pour la requète de mise sous tutelle, on déclare si il y a des salaires, des pensions, des retraites, mais faut-il déclarer aussi, concernant les comptes bancaires ou postaux, les livrets, les parts sociales, les assurances vies? Je vous remercie pour votre réponse.


Question posée le 18/02/2011

Par Monique

Département : Pyrénées-Orientales (66)


Mots clés de cette question :déclarationpatrimoinerequêtetutelle
Date de la réponse : le 21/02/2011

Bonjour,
Oui, vous devez TOUT déclarer et y compris les biens immobiliers et mobiliers de valeur.
Cordialement

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