Taxe habitation et personne handicapé rattaché
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour,
J'ai une personne handicapée rattaché à mon foyer fiscal et vivant avec moi.
Je suis non imposable et pour la taxe d'habitation on me demande de régler la taxe audiovisuel.
Je pensais en être exonéré puisque j'ai une personne handicapé à mon domicile.
Les impôts me disent qu'ils en ont tenu compte mais que je dois quand même payer.
pouvez-vous m'éclairer.
Merci
Question posée le 29/01/2014
Par Bountyty06
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
D'après les articles 1408 et suivants du Code général des impôts, pour pouvoir bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation, le contribuable doit habiter son logement dans les conditions de cohabitation suivantes : soit seul ou avec la personne avec qui vous vivez en couple, soit avec des personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, soit avec des personnes titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi).
De plus, les articles 1605 et suivants du même Code énoncent que les personnes qui ne sont pas assujetties à la taxe d'habitation ne sont pas soumises à la contribution à l'audiovisuel publique.
Cordialement.
| Tweet |