Restitution du dépôt de garantie lors de l'état des lieux de sortie
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Voilà quasiment 2 mois que j'ai signé l'état de sortie des lieux de mon ancien appartement, et ma propriétaire ne m'a toujours pas restitué le dépôt de garantie équivalent à un loyer (670€).
Il était pourtant bien convenu à la sortie qu'il n'y aurait pas de travaux de rafraichissement de l'appartement ainsi que de réparations, car rien n'a été endommagé. Rien n'est mentionné dans le document signé.
Lorsque je l'ai appelée il y a environ 15 jours pour lui demander si elle pouvait m'envoyer le chèque, elle m'a répondue que finalement elle à du faire venir des artisans pour refaire des murs, des joints dans la salle de bains et une porte qui avait du mal à s'ouvrir. Alors que rien de tout ça n'était prévu, ni écrit !
Que puis-je faire ? Car j'aimerai bien récupérer cette somme. J'ai toujours payé mes charges et n'ai jamais eu de retard dans le paiement de mes loyers.
Merci de votre aide.
Question posée le 27/01/2014
Par Neo
Département : Bas-Rhin (67)
Bonjour,
Dès la restitution des clés par le locataire au propriétaire, le dépôt de garantie doit être rendu dans un délai maximum de 2 mois. Même si la Loi peut permettre au propriétaire de conserver tout ou partie du dépôt de garantie pour couvrir des charges impayées, les loyers de retard ou des frais de remise en état du logement en suite de détériorations du locataire, la retenue d'une somme dans la dépôt de garantie devra être justifiée par un rapprochement de l'état des lieux entrant et sortant.
En cas de non restitution du dépôt de garantie, le locataire mettra en demeure le propriétaire de restituer le dépôt de garantie par courrier recommandé avec AR.
Enfin, en cas de refus du propriétaire, le locataire pourra saisir la commission départementale de conciliation où est situé le logement concerné, ou directement le juge de proximité statuant sur les litiges allant jusqu'à 4 000 €. Pour rappel, la non restitution dans les délais impartis, du dépôt de garantie, produit des intérêts au taux légal au profit du locataire.
Cordialement
Cordialement
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