Litige suite à demande de résiliation
Bonjour, suite à la demande de résiliation conformément à la hausse de TVA du 10 février, Bouygues me rappel pour m'informer que "La résiliation de ma ligne suite à l'augmentation de TVA ne peut pas être prise en compte pour cette raison car la résiliation a été demandée avant le 7 mars et que je serais redevable des frais de résiliation" Or, auparavant, le SC a confirmé qu'on pouvait résilier dés réception de la notification (pour moi le 7 février). Je les rappel ensuite pour avoir plus d'information et là, on me dit que je dois attendre ma facture d'avril pour résilier. J'ai l'impression qu'ils essaient de nous induire en erreur. Que puis-je faire ? Annuler ma résiliation ? Sommes nous protégés dans ces cas ?
Question posée le 16/02/2011
Par Salma
Département : Essonne (91)
Bonjour,
En ce moment les abonnés d'opérateurs téléphoniques rencontrent de nombreuses difficultés pour résilier gratuitement leur abonnement du fait de la hausse de tarif, bien que la résiliation gratuite suite au changement des conditions générales de vente, soit un droit pour le consommateur.
Après lecture de votre question, il semblerait que Bouygues Télécom fasse délibérément obstacle à la prise en compte de votre faculté de résiliation gratuite pendant 4 mois.
Or, je vous rappelle que conformément aux dispositions du Code de la consommation dès lors que l'abonné est averti d'un projet de modification des conditions contractuelles, il a le droit de dénoncer son contrat, et ce sans pénalité. (L 121-84 Code de la consommation)
C'est pourquoi je vous conseille d'insister auprès de Bouygues telecom pour que ce dernier prenne en compte votre demande de résiliation gratuite. A Défaut je vous invite vivement à saisir la répression des fraudes pour leur signaler le comportement de votre opérateur.
Bien à vous
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