Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Mise en demeure huissier régler impayé téléphonie mobile

je viens de recevoir un courrier huissier me mettant en demeure de régler 30 euros pour un impayé dont je n'ai pas connaissance pour une société de téléphonie mobile auprés de laquelle j'ai du souscrire un contrat pendant un mois ou deux il y a plus de 4 ans et que j'ai résilié. A cette époque j'ai déménagé, ce qui expliquerait peut-être pourquoi je n'ai jamais reçu le moindre courrier de réclamation de ladite société, hors à présent les huissiers me somment de payer dans le cadre d'une ultime démarche amiable ! une somme pour laquelle je n'ai aucun justificatif. Dans tous les cas, n'y a t-il pas prescription ? je vous remercie d'avance.


Question posée le 15/02/2011

Par Hélène

Département : Var (83)


Mots clés de cette question :prescription civile
Date de la réponse : le 16/02/2011

La seule et unique chose à faire est de prendre contact avec cet huissier, pour voir de quoi il retourne exactement et à quoi correspond cette somme. Les délais de prescription, dans l'absolu, ne veulent pas dire grad chose, car il peut il y avoirt des "actes interromptifs".

Photo LE FUR Patrick
Patrick LE FUR (Huissier)
2 bis place Jean Jaurès
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
Tél : 0556481347
Fax : 0556010360
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK