Licenciement
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
j'ai été licencié pour motif économique en août 2012 un an et 3 mois après je lu que mon ex employeur avait passé une annonce. je sais qu il a une année ou il ne peut pas réembaucher sans que je sois prioritaire passé ce délai y a t il des jurisprudances de prudhommes afin de démontrer qu il y a eu un licenciement abusif?
Cordialement
Question posée le 23/01/2014
Par Cortado
Département : Isère (38)
Bonjour,
Rappel de la réponse qui vous a été faite:
Le bénéfice de la priorité de réembauche est ouvert, en cas de postes disponibles dans l'entreprise, à tout salarié ayant été licencié pour motif économique, s'il en fait la demande à l'employeur.
L'article L.1233-45 du Code du travail précise que "Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai.
Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification(...)"
Cordialement
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