Paiement des frais annexes
Divorce - séparation
séparée avec à ma charge 2 enfants, le père paye la pension mais ne paye pas les frais annexes d'un des enfants.
Sur le jugement il y a pourtant indiqué très clairement ce qui lui incombe
L'enfant en question est majeur et est en mauvais terme avec son père
Question posée le 21/01/2014
Par Zanita
Département : Yvelines (78)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Madame,
pour bien vous répondre il faudrait lire in extenso le jugement.
si le jugement prévoit qu'outre la pension, le père doit payer d'autres frais, en effet, vous êtes en droit de les réclamer. Cependant, il y a certainement des conditions dans le jugement comme la communication de la preuve de la poursuite des études, ou le double des factures... en général ces frais relèvent de la scolarité (comme voyages scolaires, cantines, sport...)
Votre enfant ne peut pas demander une prise en charge totale à son père sans condition. Le père pourrait avoir aussi des explications qui pourraient être présentées au juge pour supprimer la pension ou la réduire.
Je suis disponible pour une consultation détaillée à mon cabinet.
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