Reconnaissance de dette tardive
bjr, ayant prété de l'argent à notre gendre sans doc il y a 4 ans, peut on faire une rec de dette aujourd'hui car gros litige avec lui et aucun rembt en vue? détenons des meubles à lui,que nous ne voulons pas restituer sans garantie de rembt..... que pouvons nous faire face à cette malhonneteté???? merci de votre aide, sincères salutations
Question posée le 11/09/2010
Par Marie odile
Bonjour,
La reconnaissance de dette est un acte juridique par lequel une partie s'engage envers une autre à lui verser une certaine somme d'argent. Pour que la reconnaissance de dette soit valable, elle doit être écrite, datée et signée par le débiteur, et mentionner la valeur de la dette en chiffres et en toutes lettres.
La reconnaissance de dette est donc un acte volontaire que votre gendre peut et doit seul rédiger (en respectant des conditions de forme) et signer. Il peut tout à fait le faire aujourd'hui, même si votre prêt d'argent date de plusieurs années.
Si votre gendre refuse de vous fournir une reconnaissance de dette, il vous sera toujours possible d'agir en justice pour récupérer la somme que vous lui aviez prêtée. Vous devrez alors rapporter la preuve de ce prêt d'argent (chèque, virement bancaire'). Il vous sera en revanche plus difficile d'obtenir gain de cause si le prêt a été fait en liquide, le transfert de fonds ne laissant alors aucune trace'
Pour les meubles que vous détenez et souhaiteriez garder, et même si cela peut vous paraître injuste, il n'est jamais recommandé de se faire justice à soi-même'
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