2 chèques à mon ordre pour travail m' ont été volés et encaissés
Litige avec votre banque
Bonsoir Maître
je suis à mon compte. suite à deux prestations effectuées successivement deux chèques ont été remis à mon ordre Chantal Bozzi
ces deux chèques m' ont été volés, j' ai dis à la structure emettrice de faire opposition mais entre temps les chèques avaient été encaissés dans une banque évidemment pas la mienne et sans que l' ordre doit modifié
l' enquête de police a révélé que le compte sur lequel ils ont été crédités n' a rien à voir avec moi
ma question est la suivante : l' enquête de police semble traîner... Ai je un moyen de pouvoir récupère mon argent? A qui dois je m' adresser à la société pour laquelle j' avais bosse,à sa banque ou à la banque du compte où les chèques ont été encaissés? Quelle est la partde responsabilité entre les deux banques et qui doit me restituer cet argent dont j'ai besoin à l' heure actuelle?
J' attends votre réponse avec impatience et vous en remercie par avance
Question posée le 12/01/2014
Par Winner
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
L’article L.131-35 du Code monétaire et financier dispose que « Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.
Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.
Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.
Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition. »
Une fois que le bénéficiaire du chèque aura porté plainte contre X pour vol de chèque, avec encaissement frauduleux, il incombe à l’émetteur du chèque de demander la copie du chèque qui a été encaissé auprès de son établissement bancaire, rappelant que seul le recto lui sera communiqué, le verso du chèque restant confidentiel et étant sous le couvert du secret bancaire.
Il est recommandé également au bénéficiaire du chèque d’apporter en complément de la demande à la banque de l’émetteur, de rédiger une attestation précisant qu’il n’a jamais encaissé ledit chèque et qu’une plainte est en cours auprès des services de police.
Enfin, les parties peuvent saisir le médiateur bancaire afin d’obtenir le remboursement ou la révocation du paiement associé à l’opposition (art. L.316-1 Code monétaire et financier).
Si le litige perdurait malgré l’intervention du médiateur, il conviendra alors de saisir le juge proximité ou le tribunal d’instance selon le montant du préjudice.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-au-mediateur-bancaire-5317.html
Cordialement.
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