Bail immo pr affecter une pièce de ma rp en local prof
Bonjour,
Je suis propriétaire de ma Rés.Princ., et j'exerce une activité professionnelle en profession libérale depuis mon domicile (sans réception de clientèle) J'ai aménagé une pièce de ma RP pour cela (bureau), quel document (avec les bonnes clauses) puis-je utiliser pour rédiger un bail comprenant ces éléments afin que mon activité professionnelle puisse me régler un petit loyer à titre personnel(en fct de la surface utilisée et de la valeur du marché) ? Merci vivement par avance pour votre retour et document - Cordialement.
Question posée le 11/09/2010
Par Cace
Bonjour,
Si vous avez une société et que vous utilisez une pièce de votre domicile duquel vous êtes propriétaire pour travailler, vous pouvez vous faire payer un loyer par la société.
Les statuts de la société doivent indiquer l'adresse du siège social.
Établissez un bail commercial, et des quittances de loyer chaque mois.
Au niveau fiscal, pensez bien à déclarer le loyer perçu sur vos revenus personnels.
Conseil : restez réaliste dans les montants !
Vous trouverez un modèle de contrat de bail sur ce lien : http://www.documentissime.fr/modele-bail-commercial-781.html
L'équipe Documentissime
Réaction de Cace
à 10:19:27 le 16-09-2010MERCI beaucoup.
Bonjour,
Il faut aussi penser à vérifier la possibilité de l'exercice d'une activité commerciale dans un local d'habitation au regard de la règle interdisant le changement d'usage des locaux à usage d'habitation (applicable dans les grandes villes dont Paris). Cordialement, J. Prigent
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