Droit des affaires
Autorisation requise pour créer un site
Création de société
Bonjour,
Je suis en train de créer un site internet qui va proposer des services.
Quelles sont les autorisations nécessaire et les obligations requise pour ce type de site ?
Merci de votre réponse.
Cdt
Question posée le 07/01/2014
Par Mynola
Département : Val-de-Marne (94)
Mots clés de cette question :activité commercialecollectes de donnéescréation site internetobligations déclaratives
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Date de la réponse : le 07/01/2014
Cher Monsieur,
Il convient d'abord de savoir quelle est l'activité de votre site internet (commerciale ou non).
Ensuite, pour vous répondre sur vos différentes obligations (mentions, CNIL...), il me faut savoir si votre site procède à la collecte des données personnelles de vos utilisateurs et à quelles fins.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr
42, rue Etienne Marcel
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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