Droit pénal
Remboursement voyage après annulation pour maladie
Escroqueries - abus de confiance
Inscription et paiement1 le 03/01/13.Maladie déclarée le 02et confirmée le 08/02/13. Annulation le 12/04/13 par certificat médical. Assurance dit: "contrat assurance souscrit le 15/02/13, donc pas de suite à donner".Médecin a commis erreur en remplissant dossier:date 1ère manifestation le 31/01/13 et contre indication voyage,or à cette date la maladie n'était pas déclarée(visite pour renouvellement ordonnance à cette date).Ai toutes ordonnances pour prouver bonne foie. Merci pour vos conseils. E Moulon
Question posée le 30/12/2013
Par Lili26
Département : Drôme (26)
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