Avenant à un cdd

Bonjour,

Aux termes de l'article L. 1242-7 du Code du travail, tout contrat à durée déterminée doit comporter un terme précis fixé dès sa conclusion.

Toutefois, lorsque la date exacte de la fin du contrat n'est pas connue au moment où le contrat est signé, le législateur autorise la conclusion de contrat à durée déterminée sans terme précis. Dans une telle hypothèse réservée à quelques situations exceptionnelles limitativement énumérées, le contrat doit par ailleurs comporter une durée minimale.

C'est le cas par exemple pour :

L'accroissement temporaire d'activité ;

A la suite du départ définitif d'un salarié, pour la période précédant la suppression de son poste ;

Dans le cadre des dispositifs liés à la politique de l'emploi.

Seuls les CDD à terme précis (conclus de date à date) sont soumis à une durée maximale.

Les CDD à terme imprécis ne sont soumis à aucune durée maximale puisque c'est la réalisation de leur objet qui fixe la fin des relations contractuelles (ex. : retour du salarié absent pour maladie).

Attention cependant à ce qu'un CDD à terme imprécis n'ait pas pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (C. trav., art. L. 1242-1), ce qui pourrait entraîner le risque d'une requalification en CDI si le salarié agissait en justice.


SUR LA DUREE MAXIMALE (sauf dispositions conventionnelles restrictives) :

18 mois (date à date) renouvellement compris, sauf :

Vendanges (1 mois, renouvelable jusqu'à 12 mois max)

3 mois pour accroissement temporaire d'activité suite à licenciement économique dans les 6 mois précédents

9 mois si attente recrutement d'un salarié en CDI et travaux urgents nécessitant des mesures de sécurité

24 mois si remplacement de salarié ayant quitté définitivement l'entreprise et poste devant être supprimé

24 mois pour exécution d'un contrat à l'étranger

24 mois pour commande exceptionnelle à l'exportation

24 mois si complément de formation professionnelle, contrat unique d'insertion'

36 mois pour les CDD séniors(18 renouvelable 1 fois)

60 mois pour le contrat emploi-jeune

Durée variable pour le contrat saisonnier, CDD bénéficiant de l'aide financière individuelle à la formation par la recherche (durée de l'octroi de l'aide)

Le contrat à durée déterminée conclu de date à date peut être renouvelé 1 fois (CT L. 1243-13)

Cordialement,

Bonjour,

Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle d'avenant suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-avenant-de-renouvellement-d-un-contrat-a-duree-determinee-2281.html

Cordialement.