Peux -t'on demander des renseignements pour soi-même au service ficoba
Succession et héritages
Bonjour,
Mon père est décédé de puis 2 ans,une procédure juridique va être intenter dans la cadre de la succession. Néanmoins je voudrais savoir il avait ouvert des comptes à mon nom et dans quelle banque?Comment doit procéder pour obtenir les informations me concernant auprès du service FICOBA (Fichiers des Comptes Bancaires et Assimilés.
Je vous remercie de l'intérêt que vous accorderez à ma demande.
Cordialement
Question posée le 11/12/2013
Par Daisy9734
Département : Hérault (34)
Bonjour,
L’arrêté du 14 juin 1982 fixe la liste des personnes pouvant consulter le fichier FICOBA. Dès lors, les personnes bénéficiant d’une levée du secret professionnel fiscal, les titulaires de comptes bancaires et/ou leurs héritiers (en cas de décès) pourront consulter ce fichier. Selon les cas, la demande devra être adressée au centre des impôts ou à la CNIL.
Enfin, pour rappel les données "sont conservées trois ans révolus après l'enregistrement de la clôture du compte pour les comptes dont le titulaire est une personne physique et dix ans révolus après l'enregistrement de la clôture du compte pour les comptes dont le titulaire est une personne morale".
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-consultation-du-ficoba-par-ses-heritiers-en-vue-de-connaitre-la-liste-des-comptes-bancaires-ouverts-au-nom-d%E2%80%99un-defunt-5473.html
Cordialement
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