Refus du notaire de transmettre une copie du bail
Bail commercial
Bonjour,
Mes parents sont propriétaires d'un bar qui est en location-gérance, ils ont signés un bail commercial chez un notaire. Celui refuse de leur remettre une copie du bail en indiquant que le locataire n'a pas réglé les frais de notaire. A t-il le droit? Comment peuvent-ils faire pour avoir une copie? Le locataire ne paye pas régulièrement le loyer et pour intenter une action il leur faut ce bail. Merci
Question posée le 05/12/2013
Par Marlene
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
A ma connaissance, le notaire dispose d'un droit de rétention tant qu'il n'est pas payé de ses frais et honoraires.
Si le locataire devait les régler, il est envisageable que vos parents règlent ces frais et en répercutent le montant sur le locataire : si celui-ci ne s'en acquitte pas, cela constituera une cause de résiliation du bail.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
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