Impôts - fiscalité
Délai prescription
TVA
Bonjour,
Existe t il un délai de prescription pour le recouvrement d'une créance du fisc suite à controle fiscal concernant la tva ?
CDLT.
Question posée le 03/12/2013
Par Gujan
Département : Haute-Vienne (87)
Par Anne FARAUT PARLANTI (Avocat)
Date de la réponse : le 03/12/2013
Bonjour,
L'administration fiscale dispose d'un délai de quatre ans à compter de la mise en recouvrement pour procéder au recouvrement de sa créance. Passé ce délai, l'action est prescrite.
la prescription est toutefois interrompue par les évènements suivants :
- mise ne demeure de payer,
- mesures conservatoires,
- poursuites régulières (avis à tiers détenteur, etc),
- citation en justice,
- demande de sursis de paiement
Cordialement
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