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Droit des affaires

Location entrepôt pour camping car

je suis gérant d'une société de transports, j'ai pris ma retraite le 31/12/2010,j'ai vendu les véhicules,il reste l'entrepôt vide,j'ai des demandes de locations pour camping car y a t-il un formalisme spécial, ma société n'est pas fermée,peut-on établir des factures de location et déclarer les revenus dans cette société ou alors que faire, existe t-il un barême special pour ce genre de location


Question posée le 07/02/2011

Par Jeanne

Département : Nord (59)

Date de la réponse : le 07/02/2011

Doit-on en déduire que vous êtes également propriétaire des murs ?
Si c'est le cas,vous êtes libre de louer à qui vous le souhaitez. Mais attention, le Code Civil dispose que les locaux doivent être conformes à la destination pour laquelle ils sont loués. De plus, vous avez une obligation générale de "clos". Je ne sais pas où vous êtes situés, mais les plateformes logistques sont très demandées d'une manière générale. Avez-vous cherché à louer tout simplement à un transporteur, à La POSTE, à UPS, etc ?
Si vous êtes locataire, c'est encore plus complexe.
Qu'entendez-vous par "ma société n'est pas fermée" ? Il n'y a pas de clôture ou elle n'a pas été liquidée pour cessation d'activité ? Ce n'est pas la même chose ! Si elle n'a pas été liquidée, vous pouvez porter comptablement des revenus de sous-location. Si vous êtes propriétaire des murs, vous avez une case sur votre déclaration "revenus locatifs"

Photo LE FUR Patrick
Patrick LE FUR (Huissier)
2 bis place Jean Jaurès
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
Tél : 0556481347
Fax : 0556010360
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