Procuration et assurance vie
Succession et héritages
Bonjour,
Ma sœur qui avait la procuration sur le compte de notre maman, s'est vu désignée bénéficiaire d'une assurance vie, alors que mon autre sœur et moi n'avons rien eu.
Avons nous un recours afin que cette somme soit partagée en 3 ?
Merci et belle journée.
Cordialement
Question posée le 19/11/2013
Par Yo
Département : Haute-Savoie (74)
Bonjour,
Toute personne qui contracte une assurance-vie peut le faire librement en désignant comme bénéficiaire la ou les personnes de son choix.
De plus, l'article L.132-12 du Code des assurances dispose que le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat.
Enfin, l'article L.132-13 du Code des assurances dispose que le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.
Dès lors, si les sommes qui seront versées par le contrat d'assurance au profit d'un seul héritier ne sont pas manifestement exagérées compte tenu du patrimoine du défunt, les autres héritiers ne pourront remettre en cause ce contrat d'assurance.
Cordialement.
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