Réponse
bonjour,
Oui, un jugement à été prononcé pour moi et l'autre caution.J'ai payé ,par saisie attribution la totalité du jugement.Après avoir envoyé une LR avec AR à l'autre caution,et une convocation devant un médiateur,afin qu'il ma rembourse sa quôte part,sans réponse de sa part j'ai fait une action devant le juge de proximité.Il à été décidé qu'il devait me rembourser.Maintenant,y à t'il une action que je puisse faire contre le locataire pour récupérer la part que j'ai payé en tant que caution.Je vous remercie.
Question posée le 03/02/2011
Par Marseil
Bonsoir,
Si je comprends bien, vous étiez deux cautions d'un débiteur principal. Vous avez obtenu un jugement contre l'autre caution qui vous permet de la poursuivre.
D'autre part, l'article 2305 du code civil stipule que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal. Vous pouvez donc agir contre le locataire dont vous vous étiez porté caution pour récupérer les sommes versées. Pour y parvenir, l'article 2306 prévoit que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. D'autre part, en vertu de l'art. 1251 3' C. civ. la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt de l'acquitter.
Ayant acquitté la totalité de la dette, vous bénéficiez de plein droit de la subrogation légale (art. 1251 3' C. civ.) pour recouvrer la part des sommes en cause qui incombait au locataire.
Par conséquent, il vous est possible de vous prévaloir à l'encontre du locataire du jugement sur le fondement duquel vous avez apuré la dette. Cette décision accompagnée d'une simple quittance (qui n'a pas besoin d'être subrogative puisque le payement l'est) suffit à engager d'éventuelles mesures d'exécution à l'encontre du locataire qui n'a pas honoré sa dette.
Cordialement
Christophe PERRY
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