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Ag et pv non conforme (lotissement asl)

Bonjour
Assemblée Générale de copropriétaires, Association Syndicale Libre avec Syndic professionnel.
Sur le procès verbal dAG de lASL, 2 personnes sont inscrites absentes, or elles étaient présentes et ont voté (1 des 2 personnes est décédée entre lAG et le PV reçu).
Jai demandé au syndic une AG extraordinaire pour régulariser la situation, sans succès.
Quelles démarches judiciaires dois-je effectuer pour porter en annulation AG et PV concernés ?
Merci


Question posée le 02/02/2011

Par Sachar


Mots clés de cette question :annuler un pv d'AGannuler une assemblée généraleassemblée généraleassociationfaire annuler un pvirrégularité d'une AgPV d'AGPV d'assemblée générale
Date de la réponse : le 07/02/2011

Bonjour,

Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants (art. 42 de la loi du 10 juillet 1965) peuvent contester une décision de l'assemblée. Pour contester une décision il faut donc soit avoir été absent au vote, soit avoir voté contre.

Il faut agir dans un délai de 2 mois. Une fois l'assemblée close, le syndic a 2 mois pour rédiger le procès-verbal et vous le faire parvenir par recommandé AR. A compter de la réception de ce procès-verbal d'assemblée, vous disposez de 2 mois pour en contester le contenu en justice (plus précisément à compter de la première présentation du recommandé à votre domicile). Ce délai est impératif et préfix : il ne peut pas être suspendu. Si personne ne conteste les décisions de l'assemblée dans un délai de 2 mois, celles-ci deviennent définitives, mêmes si elles sont irrégulières (Cass. civ. 09/01/1973 - Bull. cass. 12/1970).

Ce délai de 2 mois ne vaut que pour une notification effective et régulière. si la notification du procès verbal n'a pas eu lieu, si elle a été faite de façon irrégulière (lettre simple) ou si le P.V. ne mentionne pas l'article 42 de loi de 1965, le délai de contestation sera alors de 10 ans.

Seules les délibérations présentant le caractère de décision peuvent être contestées. Il faut donc qu'il y ait eu vote ; ne sont pas décisionnaires les avis, les simples accords de principe, les décisions ne figurant pas à l'ordre du jour.

Il ne faut pas nécessairement que cette décision vous fasse grief, vous pouvez contester une décision pour tout motif, (notamment l'irrégularité des votes dans votre cas) mais vous ne pourrez obtenir de dédommagement que si une décision vous cause un préjudice certain, évaluable et direct. Contester une assemblée générale, ou une de ses résolutions seulement, peut être fait pour une grande variété de motifs :
- manquement à une règle légale de forme (dans ce cas, l'assemblée, ou selon les cas une de ses résolutions seulement, sera annulée) : manquement aux règles de convocation, absence de transmission des documents obligatoires, prise de décisions non prévues à l'ordre du jour, non respect des règles de majorité, absence d' annexion de l'art. 42 Loi 1965
- manquement à une règle de fond (abus, erreur, décision vous faisant grief) : la sanction sera soit l'annulation de la décision, soit l'octroi pour vous de dommages-intérêts

Je vous invite donc pour ce faire, à déposer au greffe du Tribunal de Grande instance du lieu de l'immeuble une assignation à l'encontre du syndicat des copropriétaires, afin de contester la régularité de la décision prise en assemblée générale, pour vice de forme.

Bien à vous

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