Etat des lieux bail commercial
je suis locataire d'un bail commercial .nous n'avons pas fait d'etat des lieux entrant.le bail est termine le proprietaire me dit que le local est en mauvais etat ce qui est faux.il m'inposse de recourir a un huissier et d'en assumer les frais.
Question posée le 02/02/2011
Par Pat
Bonjour,
Avant toute chose, il serait judicieux de vous reporter aux termes de votre bail commercial.
En effet, il est généralement inséré au contrat une clause selon laquelle ' à défaut d'état des lieux établi lors de l'entrée en jouissance, le preneur sera réputé avoir reçu les locaux loués en parfait état '.
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le locataire est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit donc les rendre tels à la fin de la location, sauf pour lui, à apporter la preuve contraire (article 1731 du Code civil).
Par ailleurs, la Cour de cassation est venu rappeler, dans un arrêt rendu en date du 13 juillet 2010 (Civ. 3ème, n'09-16205), qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée signé entre le propriétaire et le locataire, le preneur est tenu de restituer les lieux en ' bon état de réparations locatives ', ce qui implique que soit mises à votre charge les réparations non liées à la vétusté.
S'agissant de l'établissement de l'état des mieux et quand le recours à un huissier se révèle nécessaire par suite de désaccord, les frais sont par principe partagés par moitié.
En effet, d'après une réponse ministérielle, seuls les frais de recours à un huissier par suite de désaccord peuvent être partagés avec le locataire. (Rép. Paillé, Joan, 1/11/99).
Toutefois, lorsque l'une des parties fait appel à un huissier, ou à tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l'autre partie ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté cet intermédiaire.
Toute clause contraire stipulée dans le bail est frappée de nullité.
Cordialement.
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