Condamnation et surrendettement
Procédures en justice
bonjour j ai ete condamné en premiere instance a 80 000 euros suite a deournement et abus de confiance j ai reconnu qu une partie des faits je passe au tribunal d appel le 24/100/2013 et je n ai pas repris mon avocat pour m assister cette fois car je n ai pas les moyens ,je travaille gagne le smic je suis locataire une vieille voiture et surtout je viens de faire un dossier de surrendettement avec mon amie qui a ete accepté par la banque de france et je paye 290 euros par mois pour la bdf. je risque quoi au niveau du tribunal d appel ?? mon avocat m a dit rien vu que le dossier banque de france me protege et donc je ne suis pas solvable ? il m a dit au maximun 50 euros par mois et que dans 5 ans je ne risquai plus rien et c etait perdue pour les parties adversaires (les 80 000 euros).par contre il m a dit que pendant les 5 ans a venir il ne fallait pas que j herite d un bien de ma famille ?? car il risquait de me le saisir mais uniquement pendant les 5 ans ???? pouvez vous confirmer ?
Question posée le 26/10/2013
Par Tartafionne
Département : Tarn (81)
Bonjour,
L'article L. 331-6 du Code de la consommation dispose que " la commission [de surendettement des particuliers] a pour mission de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers.
Le plan peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d'intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie.
Il pourra subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Il pourra également les subordonner à l'abstention par le débiteur d'actes qui aggraveraient son insolvabilité".
Il est également énoncé dans le Code que tout changement significatif concernant la situation financière du débiteur doit être porté à la connaissance des créanciers. Néanmoins, en l'absence de contestation par l'une des parties dans les conditions prévues à l'article L. 332-2, les mesures mentionnées au présent article s'imposent aux parties. Dès lors, même en cas de retour à meilleure fortune du débiteur, les créanciers ne pourront pas ordonner un remboursement plus rapide que celui inscrit dans le plan de redressement, à moins de vouloir contester celui-ci.
Cordialement.
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