Loyer impayer
date d'entree dans les locaux mai 2010 loyers payés et depuis 2011 chantage, la chaudiere consomme trop de fueldonc ne paie plus de loyer jusqu'à concurrence du rembt du plein.Chaudière à production eau chaude entièremementrévisée en 05/10. Quel est la procedure car à chaque plein il renouvellera son chantage??
Merci
Question posée le 31/01/2011
Par Michèle
Bonjour,
Vous devez prendre contact avec l'un de mes confrères afin qu'il délivre un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire qui doit figurer dans votre bail. En effet, votre locataire n'a pas le droit de se faire justice lui-même en ne réglant pas ses loyers.
Cordialement
Christophe PERRY
Si votre locataire estime que la chaudière est défectueuse, il lui appartient de saisir le juge d'instance et de demander une expertise. Nul ne peut se faire Justice soi-même, nous ne sommes pas au farwest ! De plus, de compenser entièrement le remplissage de la chaudière est abusif, car de toute manière, votre locataire aurait consommé un certain volume, même s'il l'estime inférieur. Il est doublement fautif.
Vous avez un bail en vertu duquel, sans aucun jugement, vous pouvez charger un Huissier de faire soit une saisie bancaire, soit une saisie de meubles au domicile. Pour une fois, la Loi est en faveur du propriétaire. Soit votre locataire cessera son chantage, soit il saisira immédiatement le tribunal ; mais au moins vous sortirez de l'impasse dans laquelle vous vous trouvez, et votre silence serait certainement considéré comme un aveu, même si ce n'est pas le cas. Il faut donc réagir.
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
Tél : 0556481347
Fax : 0556010360
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