Vente de l'immeuble dans lequelle je suis locataire
Bonjour
je suis locataire d'un apparetement appartenanat à la commune et qui est un logement socail.
Mon bail court encore 2 ans ?
Or la mairie souhaite vendre l'immeuble et me demande de déposer une nouvelle demande de logement social.
Je ne veux pas car ai peur d'être mal relogé.
Quels sont les droits de la mairie?
peut elle vendre l'immeuble avec moi comme locataire?
est elle obligée de me proposer l'appartement à la vente avant de le mettre en vente?
merci de vos réponses
Question posée le 09/09/2010
Par Clemadel
Bonjour,
Le nouvel acquéreur va se voir transmettre les baux en cours. Il ne peut donc pas vous être demandé de prendre congé de votre appartement sans un préavis, qui est en général de 6 mois.
Pour les autres questions, il m'est difficile de vous répondre sans disposer de plus informations (est-ce un logement HLM ou pas ? Combien de lots vont être vendus ? A qui l'immeuble va-t-il être vendu ? etc).
Je vous conseille d'écrire à votre mairie pour leur demander de vous fournir plus d'informations sur les opérations en cours, et de les interroger sur ce qu'ils prévoient pour les locataires actuels (est-il possible pour eux de racheter leur appartement ? Ou seraient-ils relogés ? etc).
Envoyez bien votre lettre en recommandé avec accusé de réception, et gardez l'accusé ainsi qu'une copie de votre courrier.
Vous pouvez également prendre contact avec l'ANIL (agence nationale pour l'information sur le logement) qui pourra vous aider, il y a des adresses dans chaque région.
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