Prestations de l'hotel non conforme au descriptif de l'agence
Litige avec une agence de voyage
L'hotel décrit par l'agence, comme un établissement simple mais très propre, s'est révélé très sale au niveau des chambres;(literie, salle de bains,sols etc)Pour le 2ème groupe devant partir fin de semaine, pouvons nous exiger de l'agence de nous fournir un autre hotel?
Question posée le 14/10/2013
Par Mimi
Département : Bas-Rhin (67)
Bonjour,
L’article L 211-16 du code de tourisme dispose que « Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales. Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure. »
Dès lors, si un état de vetusté est avéré alors que le descriptif indiquait le contraire, l’agence peut être tenue comme responsable.
Si aucun accord ne devait être trouvé, le juge de proximité ou le tribunal d’instance, selon les sommes en jeu, pourront être saisis.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle e lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-indemnisation-a-un-voyagiste-ou-a-une-agence-de-voyages-pour-hotel-non-conforme-prestations-insatisfaisantes-847.html
Cordialement
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