Désaccord avec le syndic sur la repartition de travaux
Problèmes de copropriété et syndic
madame monsieur
copropriétaire dans immeuble parisien je me retrouve en désaccord avec le syndic et le conseil syndical
suite au vote en AG de la réfection de la toiture
je me suis aperçu que le devis incluait également des travaux sur velux(dépose et repose ainsi qu'augmentation de la pente ) il semblerait que la pose actuelle ne soit pas réglementaire.
or ces velux sont privatifs leur pose avait été accordé au copropriétaire concerné lors d'une précédente AG ainsi que la jouissance des combles
il semblerait aujourd'hui que cette pose n'ait pas été faite dans les règles de l'art je ne comprend pas que le syndic demande à l'ensemble de la copropriété d'assumer la charge financière de ces travaux ne s'agit-il pas d'une dépense qui revient au copropriétaire concerné? j'aurais souhaité avoir l'avis d'un professionnelles renseignements que vous voudrez bien m'apporter m'aideront a y voir plus clair
Question posée le 10/10/2013
Par Olinda
Département : Paris (75)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bjr,
Si la pose n'a pas été faite dans les règles de l'art, il convient de se retourner contre l'entreprise qui a mal posé. La garantie joue encore peut-être. en outre, si cette entreprise a posé à une date où la réglementation était déjà en vigueur, elle a commis une faute et devrait tout refaire à ses frais (son assureur DO). Sur les velux, sont effectivement privatifs, il appartient à son bénéficiaire de prendre le coût en charge..
A votre disposition pour toute précision.
cordialement.
Bonjour,
Lorsqu'un copropriétaire dispose d'un droit de jouissance exclusif d'une partie commune, il n'en est pas propriétaire. Il ne s'agit que d'un droit d'usage.
Les travaux importants afférant à la structure de l'immeuble (murs extérieurs, toiture, canalisations entre autres) doivent être supportés par l'ensemble des copropriétaires. Pour les travaux d'entretiens d'une partie commune frappée de jouissance exclusive, le règlement de copropriété a la possibilité de faire supporter le coût des travaux au titulaire de ce droit de jouissance.
Aussi, en cas de travaux touchant à la fois la structure de l'immeuble et une partie commune frappée de jouissance exclusive, le syndic peut procéder à une distinction, selon la nature des travaux, et répartir de façon équilibrée le coût des rénovations entre les copropriétaires, tout en respectant les tantièmes de charges.
Cordialement.
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