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Saisies et voies d'exécution

Recours suite à saisie conservatoire
Saisie sur compte bancaire

Bonjour,quels sont les recours/ délais pour contester une saisie conservatoire ordonnée à mon encontre en ma qualité de caution solidaire et indivisible d'un prêt ? Merci d'avance


Question posée le 04/10/2013

Par Carton

Département : Paris (75)

Par Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)

Date de la réponse : le 04/10/2013

Bonjour,

Afin de contester la saisie, il convient de saisir le juge qui l'a autorisée (Juge de l'Exécution ou Tribunal de commerce).

Le juge pourra ordonner la mainlevée de la saisie si les conditions requises par la loi ne sont pas réunies (conditions de forme ou de fond).

Il n'y a pas de délai pour contester cette mesure mais il convient de le faire avant qu'elle soit convertie en saisie attribution, ce qui suppose que le créancier ait obtenu un jugement de condamnation à votre égard.

Sachez également que si ce n'est déjà fait, le créancier va vous faire délivrer une assignation en paiement dans le mois de la saisie. En qualité de caution, plusieurs moyens de défense peuvent être développés afin d'échapper en totalité ou en partie à votre engagement.

A votre disposition,

Bien cordialement

Delphine Sauty de Chalon

Photo DUBOIS SAUTY DE CHALON Delphine
Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)
30 rue Eugène Flachat
Paris 75017
Tél : 01 56 79 00 00
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