Droit de l'immobilier
Logement social
bonjour
Mon fils loge dans un logement HLM a mon nom et je n'ai plus l' allocation logement car je vis avec mon mari ailleurs ,a t'il le droit d'y vivre tant que le loyer est payé?
MERCI
Question posée le 08/09/2010
Par Verone
Date de la réponse : le 13/09/2010
Bonjour,
En principe, vous ne pouvez pas simplement ' passer ' votre logement HLM à votre fils sans respecter la procédure d'attribution.
Pour régulariser votre situation, votre fils devrait déposer un dossier auprès de la société HLM et remplir les conditions d'attribution (revenu). Un logement HLM pourrait alors lui être octroyé en fonction de sa situation de famille, de son lieu de travail etc.
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