Biens propres du conjoint survivant
Succession et héritages
Je suis mariée sans contrat et mon époux vient de décédé.
Mes parents décédés il y a 10 ans, j'ai hérité des vignes.
Mon notaire me dit que les enfants de mon mari doivent payer des frais de succession sur les vignes. Auront-ils un droit sur mes vignes alors que j'ai des enfants d'un premier mariage
En vous remerciant pour votre réponse
Question posée le 28/09/2013
Par Micheline
Département : Aisne (2)
Bonjour,
Dès lors que deux personnes se marient sans contrat de mariage, ils seront assujettis du régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime matrimonial dispose que ce que chacun des époux possédait avant le mariage, demeure sa propriété exclusive, de même que les biens qu’il aura reçu par donation et/ou succession. Néanmoins, les biens qu’ils auront acheté ou obtenu pendant le mariage, y compris les salaires, feront partis de la communauté (article 1405 du code civil).
Enfin, l’article Article 757 du code civil énonce que « Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. »
Cordialement.
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