Droit de l'immobilier
Caravane sur terrain
nous avions accepté une caravane en gardiennage dans un hangar pour une petite participation financiere.mais voila maintenant nous n avons plus de nouvelles depuis 3ans.
nous ne savons plus quoi en faire?peut on la faire enlever ?
FOURRIERE?merci pour votre réponse .nous avons essayé le conciliateur de proximité mais sans résultat!
Question posée le 25/01/2011
Par Caramel53
Date de la réponse : le 26/01/2011
NON - Il s'agit d'un bien abandonné chez un gardien et il existe une procédure pour s'en débarasser LEGALEMENT. Un huissier envoie une mise en demeure ; ensuite il dépose une requête devant le Juge d'Instance qui l'autorisé à vendre aux enchères, ou à faire envoyer à la décharge suivant l'état.
2 bis place Jean Jaurès
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
Tél : 0556481347
Fax : 0556010360
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
Tél : 0556481347
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