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Droit de la famille

Levee de tutelle

je suis tuteur de ma maman qui est placee mon filleul veut la levee de la tutelle serais je convoque par le juge des tutelles pour une explication ou cela se fait automatiquement sans concertation avec le tuteur merci


Question posée le 25/01/2011

Par Jean-claude

Par Vanessa FRASSON (Avocat)

Date de la réponse : le 26/01/2011

Cher Monsieur,

Lorsqu'une mesure de tutelle est mise en place par décision du juge des tutelles, celui-ci peut à tout moment être saisi sur requête par certaines personnes ' notamment les membres de la famille dont votre filleul (liste à l'article 430 du Code civil) ' en vue de demander la main-levée de la mesure. Doit alors être produit par votre filleul un certificat médical circonstancié justifiant de sa demande, le certificat devant être établi par un médecin inscrit sur les listes du procureur de la République.

Seul le juge des tutelles peut décider d'une telle mesure. Il doit instruire le dossier : selon l'article 442 du Code civil, le juge des tutelles statue après avoir entendu le tuteur. Votre mère pourra également être entendue sauf décision contraire du juge des tutelles.

Il vous appartient donc de donner un avis au juge des tutelles sur l'évolution de l'état de santé de votre mère. Celui-ci ne manquera pas de vous contacter.

Bien cordialement,

Vanessa Frasson

Photo FRASSON Vanessa
Vanessa FRASSON (Avocat)
Avenue des Cistes - ZI Cap Floride - La Montagnette
Villeneuve-Lès-Béziers 34420
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